ActualitĂ©s Master Finance Toute lâactualitĂ© du CrĂ©dit Immobilier et du PrĂȘt HypothĂ©caire Demander un crĂ©dit immobilier et prĂȘt hypothĂ©caire Master Finance » Faire un prĂȘt hypothĂ©caire avec un bien en indivision, comment faire ? Avoir un bien en indivision et souscrire un prĂȘt hypothĂ©caire. Ces deux situations peuvent arriver. Les propriĂ©taires de bien en indivision peuvent se voir offrir la possibilitĂ© de souscrire Ă un prĂȘt hypothĂ©caire, en respectant certaines conditions. Les dĂ©finitions du prĂȘt hypothĂ©caire et du bien en indivision Le prĂȘt hypothĂ©caire Contrairement Ă ce que certaines personnes croient, le prĂȘt hypothĂ©caire nâest pas un prĂȘt immobilier. Câest un prĂȘt bancaire obtenu avec comme garantie un bien immobilier. Il sert Ă obtenir des liquiditĂ©s pour un rachat de crĂ©dit, un achat immobilier, un projet de rĂ©novation, projet personnel, rachat de soulte⊠Le bien en indivision Le bien en indivision est un bien immobilier dont la propriĂ©tĂ© est donnĂ©e Ă plusieurs personnes qui disposent des droits identiques sur ce bien. Les indivisaires ont des quotes-parts du bien. HypothĂ©quer un bien immobilier en indivision Est-il possible dâhypothĂ©quer un bien immobilier en indivision ? Cette question est lĂ©gitime pour hypothĂ©quer un bien, il faut ĂȘtre propriĂ©taire de ce bien. Or, un propriĂ©taire de bien immobilier en indivision ne possĂšde quâune partie du bien. Le crĂ©ancier, ici la banque, pourrait se voir attribuer la quote-part de lâemprunteur en cas dâimpayĂ©s. La banque pourrait alors provoquer le partage au nom de lâemprunteur dans certaines conditions. Ce cas est trĂšs particulier et rare. Il existe une situation beaucoup plus commune. Pour hypothĂ©quer un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires ou les co emprunteurs doivent ĂȘtre dâaccord et partie intĂ©grante de lâobtention du prĂȘt hypothĂ©caire. Un prĂȘt hypothĂ©caire sur un bien immobilier en indivision peut permettre Ă des indivisaires de payer les travaux de rĂ©novation par exemple. Le remboursement est alors assurĂ© par la totalitĂ© des indivisaires.
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Pour un achat immobilier ou un investissement locatif, vous avez peut-ĂȘtre souscrit une hypothĂšque sur votre maison pour obtenir votre prĂȘt immobilier. Or, vous souhaitez dĂ©sormais vendre votre maison grevĂ©e dâune hypothĂšque. Est-ce possible ? Si oui, comment procĂ©der pour vendre votre maison sous hypothĂšque ? Avant de rĂ©pondre Ă ces questions, intĂ©ressons-nous dâabord Ă la notion dâhypothĂšque pour mieux comprendre son fonctionnement. Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque ? Quâest ce quâune hypothĂšque ? Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque alors que le crĂ©dit immobilier a Ă©tĂ© remboursĂ© ? Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque alors que le crĂ©dit immobilier nâest pas entiĂšrement remboursĂ© ? Quel est le coĂ»t dâune main levĂ©e dâhypothĂšque ? Que faire si le banquier refuse la main levĂ©e de lâhypothĂšque ? Quâest ce quâune hypothĂšque ? LâhypothĂšque conventionnelle est un acte notariĂ© câest dire Ă©tabli devant notaire par lequel lâemprunteur sâengage Ă remettre un bien immobilier Ă son crĂ©ancier en cas de dĂ©faut de remboursement de son prĂȘt. Le crĂ©ancier la banque dispose donc dâun droit de prĂ©fĂ©rence se faire rembourser en prioritĂ© sur le bien et dâun droit de suite lui permettant de faire procĂ©der Ă la vente du bien, mĂȘme si le bien se trouve entre les mains dâun tiers. En dâautres termes, si vous ne remboursez pas votre prĂȘt immobilier garanti par une hypothĂšque, la banque pourra faire saisir le bien immobilier concernĂ© et procĂ©der Ă sa vente, que vous soyez dâaccord ou non. Avant de procĂ©der Ă la vente de votre maison, il convient de vĂ©rifier si votre bien est rĂ©ellement grevĂ© par une hypothĂšque. En effet, une hypothĂšque conventionnelle peut produire ses effets seulement si elle rĂ©sulte dâun acte notariĂ© prĂ©vu Ă cet effet. Dans les autres cas, lâhypothĂšque conventionnelle est frappĂ©e dâune nullitĂ© absolue et ne saurait produire aucun effet. Le principe Ă©tant posĂ©, comment faire pour vendre votre maison sous hypothĂšque ? Il convient de distinguer deux hypothĂšses le prĂȘt immobilier garanti par une hypothĂšque sur votre maison a Ă©tĂ© remboursĂ© en totalitĂ© le prĂȘt immobilier nâa pas Ă©tĂ© totalement remboursĂ© Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque alors que le crĂ©dit immobilier a Ă©tĂ© remboursĂ© ? En principe, lâinscription dâune hypothĂšque est valable pendant toute la durĂ©e du prĂȘt immobilier plus 1 an. AprĂšs cette pĂ©riode, lâhypothĂšque prend fin automatiquement sans le moindre coĂ»t. Vous pouvez donc vendre votre bien librement sans demander la levĂ©e de lâhypothĂšque. Par contre, si la vente intervient avant lâĂ©coulement dâune annĂ©e Ă compter du remboursement complet du prĂȘt, votre maison sera encore sous hypothĂšque. Il convient alors de demander une main levĂ©e dâhypothĂšque engendrant tous les frais relatifs Ă ce type dâopĂ©ration nous en parlerons par la suite. Bon Ă savoir la main levĂ©e dâhypothĂšque est un acte authentique rĂ©alisĂ© par un notaire consistant Ă mettre fin Ă lâhypothĂšque. Elle rĂ©sulte soit dâun accord amiable entre le prĂȘteur et lâemprunteur soit dâune dĂ©cision de justice. La main levĂ©e intervient gĂ©nĂ©ralement aprĂšs la vente effective du bien immobilier. Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque alors que le crĂ©dit immobilier nâest pas entiĂšrement remboursĂ© ? Etant donnĂ© les longues durĂ©es dâendettement entre 15 et 25 ans, la vente dâune maison encore attachĂ©e Ă un crĂ©dit immobilier est la situation la plus commune. Si le prĂȘt immobilier est garanti par un cautionnement, pas de souci ! Par contre sâil sâagit dâune hypothĂšque, les choses se compliquent. Avant la vente de la maison grevĂ©e dâune hypothĂšque, il faudra dans tous les cas faire autoriser la vente par le notaire. La main levĂ©e se fait donc en plusieurs Ă©tapes et sa rĂ©ussite dĂ©pend du prix de vente de la maison. La vĂ©rification du prix de vente du bien immobilier Dans un premier temps, il faut vĂ©rifier si le prix de vente du bien immobilier permet effectivement de satisfaire la banque en tenant compte du capital restant dĂ» des IRA indemnitĂ©s de remboursement anticipĂ©. En effet, la vente de la maison va entraĂźner automatiquement le remboursement du prĂȘt immobilier Ă la banque. LâopĂ©ration de remboursement anticipĂ© peut gĂ©nĂ©rer des frais communĂ©ment appelĂ©s IRA. Ils viennent sâajouter au capital restant dĂ». A noter nĂ©anmoins que le montant de ces indemnitĂ©s est encadrĂ© par la loi. Elles ne peuvent excĂ©der 6 mois dâintĂ©rĂȘts, sans pour autant dĂ©passer 3 % du capital restant dĂ» les frais de main levĂ©e de lâhypothĂšque les Ă©moluments ou honoraires du notaire procĂ©dant Ă la main levĂ©e et oui, le notaire ne travaille pas gratuitement^^ Si le prix de vente permet de couvrir les frais et le remboursement de tous les crĂ©anciers, le notaire accepte la vente immobiliĂšre et procĂšde Ă la main levĂ©e de lâhypothĂšque. Ce dernier remboursera pour vous les diffĂ©rents crĂ©anciers en prĂ©levant directement les crĂ©ances dues sur le prix de vente, vous pourrez bien entendu percevoir le reliquat ! A contrario, si le prix de vente ne permet pas de satisfaire tous les crĂ©anciers, le notaire aura la possibilitĂ© de refuser la vente. Vous disposez nĂ©anmoins dâun recours devant la justice. La main levĂ©e de lâhypothĂšque Si le notaire accepte la vente, ce dernier devra procĂ©der Ă la main levĂ©e de lâhypothĂšque. Cette main levĂ©e intervient dĂšs lors que tous les crĂ©anciers hypothĂ©caires ont Ă©tĂ© remboursĂ©s sur le prix de vente. Lâacte de radiation de lâhypothĂšque est transmis par le notaire au service de la publicitĂ© fonciĂšre ex conservation des hypothĂšques engendrant un coĂ»t proportionnel au montant total du prĂȘt couvert par lâhypothĂšque. Quel est le coĂ»t dâune main levĂ©e dâhypothĂšque ? PassĂ© un an aprĂšs le remboursement de votre derniĂšre mensualitĂ© de prĂȘt immobilier, lâhypothĂšque rattachĂ©e prend fin automatiquement et ce, sans engendrer le paiement des moindres frais. Dans les autres cas, la main levĂ©e dâune hypothĂšque avant son terme engendre diffĂ©rents frais Ă votre charge. Ils sont calculĂ©s en fonction du montant initial de votre prĂȘt immobilier majorĂ© dâenviron de 20 % pour tenir compte des frais. Ces derniers reprĂ©sentent entre 0,3 % et 0,6 % du montant du prĂȘt majorĂ©. Ils se dĂ©composent de la maniĂšre suivante les droits dâenregistrement fixes 25 euros les Ă©moluments du notaire selon un barĂšme proportionnel la contribution de sĂ©curitĂ© immobiliĂšre pour la radiation de lâhypothĂšque la TVA sur les Ă©molument et formalitĂ©s Ainsi pour un prĂȘt de 500 000 euros, le coĂ»t de la mainlevĂ©e de lâhypothĂšque reprĂ©sente environ 1 600 euros. Attention, ce coĂ»t ne tient pas compte des Ă©ventuels frais de remboursement anticipĂ© de la banque IRA. Que faire si le banquier refuse la main levĂ©e de lâhypothĂšque ? En principe, votre banquier nâest pas lĂ pour vous nuire quoiqueâŠ. Si le prix de vente de votre maison permet de couvrir tous les frais inhĂ©rents Ă la main levĂ©e et le remboursement complet du prĂȘt immobilier, il devrait donner son accord sans difficultĂ©. A dĂ©faut, vous pouvez obtenir la main levĂ©e de lâhypothĂšque sur dĂ©cision de justice notamment si votre dette a Ă©tĂ© entiĂšrement remboursĂ©e ou que lâhypothĂšque a atteint son terme initialement prĂ©vu.
Pertede valeur du bien immobilier. Une maison hypothĂ©quĂ©e perd naturellement de sa valeur fonciĂšre. La revente peut reprĂ©senter une perte dâinvestissement. LâhypothĂšque nâest pas un dispositif anodin pour lâemprunteur. Il conviendra dâĂ©tudier les autres solutions de garantie Ă apporter Ă lâĂ©tablissement prĂȘteur. LâESSENTIEL LâhypothĂšque sur une maison constitue une garantie qui vous permet de contracter un crĂ©dit immobilier ou de regrouper plusieurs prĂȘts en cours sur un mĂȘme cas de dĂ©faut de paiement de votre part, la banque qui vous a accordĂ© le crĂ©dit hypothĂ©caire est en droit de saisir votre maison et de la vendre aux est possible que plusieurs crĂ©anciers bĂ©nĂ©ficient de lâhypothĂšque sur une seule maison. Dans ce cas, les crĂ©anciers sont classĂ©s selon lâordre chronologique de souscription de pouvez vendre une maison hypothĂ©quĂ©e mĂȘme lorsque le prĂȘt nâa pas Ă©tĂ© remboursĂ© est Ă©galement possible de demander une mainlevĂ©e de lâhypothĂšque en cas de revente de la maison ou de remboursement intĂ©gral du prĂȘt de maniĂšre anticipĂ©e. Vous achetez une maison et vous avez besoin dâun crĂ©dit immobilier ? Votre banque vous demande une garantie hypothĂ©caire mais vous ne savez pas de quoi il sâagit exactement ? Pouvez-vous vendre une maison hypothĂ©quĂ©e ? Dans quels cas est-il possible de lever lâhypothĂšque sur une maison ? Ne vous inquiĂ©tez pas, on vous explique tout ! đïž Lorsque vous achetez une maison mais que vous ne disposez pas de ressources suffisantes, ou lorsque vous souhaitez couvrir les diffĂ©rents prĂȘts que vous avez contractĂ©s, vous pouvez racheter des crĂ©dits auprĂšs de votre banque en hypothĂ©quant votre maison. đ LâhypothĂšque est en fait une garantie permettant Ă votre banque de se faire rembourser en cas de non-paiement de votre part. Effectivement, si vous ne parvenez pas Ă payer vos Ă©chĂ©ances hypothĂ©caires, la banque sera en droit de saisir la maison hypothĂ©quĂ©e et de la vendre aux enchĂšres publiques. Une hypothĂšque doit obligatoirement ĂȘtre finalisĂ©e par un acte authentique de notaire. En effet, ce dernier doit publier cet acte au Service de publicitĂ© fonciĂšre. En gĂ©nĂ©ral, la durĂ©e de lâhypothĂšque est Ă©gale Ă celle du crĂ©dit immobilier que vous avez contractĂ©. Elle ne peut pas excĂ©der une durĂ©e maximale de 50 ans. đŠ Bon Ă savoir il est possible que plusieurs crĂ©anciers bĂ©nĂ©ficient dâune hypothĂšque sur la mĂȘme maison. Dans ce cas, les hypothĂšques sont classĂ©es en fonction de leur date dâinscription. ConcrĂštement, le crĂ©ancier bĂ©nĂ©ficiant du 1er rang possĂšde dâune prioritĂ© sur le crĂ©ancier du 2e rang en cas de vente forcĂ©e de la maison hypothĂ©quĂ©e. Peut-on vendre une maison sous hypothĂšque ? đ Lorsque votre maison est hypothĂ©quĂ©e, vous en restez toujours le propriĂ©taire. Vous ĂȘtes donc tout-Ă -fait libre de la vendre si vous le souhaitez, et ce mĂȘme lorsque votre prĂȘt nâa pas Ă©tĂ© remboursĂ©. Pour ce faire, vous devez faire appel Ă un notaire. Effectivement, ce dernier doit sâassurer que le prix de vente pourra couvrir les frais suivantsđ la part du montant que vous devez encore rembourser Ă la banqueles pĂ©nalitĂ©s en cas de remboursement anticipĂ©les frais engendrĂ©s par la mainlevĂ©e dâhypothĂšqueses propres honoraires. Dans le cas oĂč le prix de vente ne pourrait pas couvrir les frais susmentionnĂ©s, le notaire peut refuser la vente de la maison. Dans ce cas, vous pouvez faire appel Ă un avocat pour que ce dernier demande au juge du tribunal judiciaire ou de proximitĂ© de rĂ©partir les futurs fruits de la vente entre les crĂ©anciers au prorata de leur crĂ©ance. đĄBon Ă savoir en cas dâaccord commun, vous pouvez vendre votre maison hypothĂ©quĂ©e en-dessous du montant de lâhypothĂšque. Dans ce cas, le nouveau propriĂ©taire de la maison devient alors redevable de la dette restante . đŠ En gĂ©nĂ©ral , une hypothĂšque prend fin dans les trois cas suivants 1 an aprĂšs la fin de lâĂ©chĂ©ance fixĂ©e par le contrat si le crĂ©dit a Ă©tĂ© souscrit aprĂšs le 25 mars 20062 ans aprĂšs la fin de lâĂ©chĂ©ance prĂ©dĂ©terminĂ©e par un contrat signĂ© avant le 25 mars 2006aprĂšs que vous avez remboursĂ© lâintĂ©gralitĂ© du prĂȘt contactĂ©. Il est Ă©galement possible de demander une mainlevĂ©e de lâhypothĂšque en cas de revente de la maisonremboursement du prĂȘt avant la fin de lâĂ©chĂ©ance initialement fixĂ©e. đLa mainlevĂ©e est possible dans les deux cas de figure suivants par accord en commun avec les crĂ©anciers. Pour cela, vous devez faire appel Ă un notaire pour que ce dernier puisse en Ă©tablir un acte cas de dĂ©saccord, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximitĂ© pour demander la radiation de lâinscription hypothĂ©caire. Toutefois, lâaction en justice est conditionnĂ©e par lâun des deux critĂšres suivants la dette est entiĂšrement remboursĂ©elâhypothĂšque en question a atteint le terme prĂ©vu par le contrat initial. đ°Attention dans les deux cas, câest vous qui devez vous acquitter des frais affĂ©rents Ă la mainlevĂ©e de lâhypothĂšque, dont le montant reprĂ©sente entre 0,7 % et 0,8 % du montant du prĂȘt initialement contractĂ©. Enrevanche, la souscription dâun crĂ©dit immobilier sans caution ni hypothĂšque est possible. Dans ce cas, lâemprunteur peut convaincre la banque en optant pour lâIPPD ou le nantissement. Si vous souhaitez Ă©viter lâhypothĂšque et la caution, certains arguments peuvent jouer en votre faveur comme : un apport supĂ©rieur Ă 10 % du Est-il possible dâhypothĂ©quer la nue-propriĂ©tĂ© dâun bien ? Jâai lâusufruit de ma maison, et mon fils en a la nue-propriĂ©tĂ©. Il voudrait emprunter et donner en garantie Ă la banque une hypothĂšque sur ce bien. Est-ce possible et, si oui, pourra-t-elle ĂȘtre saisie? Huguette La rĂ©ponse de la rĂ©dactionOui, votre fils peut, en principe, consentir une hypothĂšque sur son droit de nue-propriĂ©tĂ© si vous dĂ©cĂ©dez, lâhypothĂšque portera sur la totalitĂ© du bien du fait de lâextinction de lâusufruit. Par consĂ©quent, si votre fils ne respecte pas ses engagements vis-Ă -vis de la banque, la saisie immobiliĂšre de la nue-propriĂ©tĂ© est possible. Mais seule la nue-propriĂ©tĂ© pourra ĂȘtre vendue pour payer les crĂ©anciers. Vous ne pourrez donc pas ĂȘtre expulsĂ©e. Votre fils aurait peut-ĂȘtre plutĂŽt intĂ©rĂȘt Ă recourir Ă une caution bancaire ou, sâil emprunte pour acheter un bien immobilier, Ă donner ce dernier en hypothĂšque. Un notaire pourra le conseiller en fonction de ses objectifs. ivG1.